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PREAMBULE
La Société PHARMEDISTORE SAS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n°832 933 030, sise 20 rue des carnaux, 37270 Azay sur cher, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « PHARMEDISTORE SAS »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.pharmedistore.com (ci-après PHARMEDISTORE).
Aelia Store est un service en ligne d’intermédiation professionnelle permettant aux pharmaciens (ci-après les ACHETEURS) d’acheter directement auprès de différents types de fournisseurs (ci-après les FOURNISSEURS) une gamme de produits innovants de santé.
Le FOURNISSEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses produits et services à des ACHETEURS via Internet en bénéficiant de prestations personnalisées lui assurant une visibilité sur la Toile.
Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de Aelia Store accessibles en bas de chaque page de Aelia Store via un lien hypertexte, il est rappelé que PHARMEDISTORE SAS n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des offres des FOURNISSEURS sur Aelia Store et à la mise en relation de ces derniers avec les ACHETEURS.
Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes effectuées sur Aelia Store entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR.
1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :
« ACHETEUR » : désigne le cocontractant du FOURNISSEUR qui justifie de la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
« BOUTIQUE DEDIEE » : désigne l’espace dédié au FOURNISSEUR sur PHARMEDISTORE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les FOURNISSEURS et disponibles sur PHARMEDISTORE.
« Aelia Store» : désigne la plateforme de marché éditée par PHARMEDISTORE SAS accessible à l’adresse www.aeliastore.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
« TERRITOIRE » : désigne l’ensemble des états de l’Union Européenne (DOM/TOM Français inclus)
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur Aelia Store.
« FOURNISSEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur PHARMEDISTORE en vue de proposer à la vente ses produits et services.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales, établies conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, régissent la vente par le FOURNISSEUR à ses ACHETEURS des PRODUITS disponibles sur Aelia Store.
L’ACHETEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur Aelia Store en vue de l’achat d’un PRODUIT.
Toute commande passée sur Aelia Store implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente « place de marché ».
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’ACHETEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur Aelia Store.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de Aelia Store au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
L’ACHETEUR s’engage à lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :
Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le FOURNISSEUR sur sa BOUTIQUE DEDIEE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par l’ACHETEUR ;
Une Annexe 1 sur la Politique de Livraison ;
Les Conditions Générales d’Utilisation de Aelia Store accessibles en bas de chaque page de Aelia Store via un lien hypertexte.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
5. ACHAT DE PRODUITS SUR AELIA STORE
L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur Aelia Store. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le FOURNISSEUR.
L’ACHETEUR peut vérifier sur Aelia Store le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS s’effectue en utilisant les outils de suivi en ligne susceptibles d’être proposés par les transporteurs choisis (Cf. Annexe – Politique de Livraison). L’ACHETEUR peut également contacter le service commercial du VENDEUR.
Les informations que l’ACHETEUR fournit au FOURNISSEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
6. COMMANDES
6.1. Caractéristiques des PRODUITS
Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les BOUTIQUES DEDIEES des FOURNISSEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.
Chaque FOURNISSEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de sa BOUTIQUE DEDIEE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Par conséquent, l’ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur Aelia Store.
La disponibilité des PRODUITS est affichée par chaque FOURNISSEUR sur sa BOUTIQUE DEDIEE (exemple : « produit en stock », « produit épuisé »). Il est précisé que le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur Aelia Store, notamment en fonction des contraintes liées à ses propres fournisseurs.
Après en avoir pris connaissance, l’ACHETEUR, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
Il est précisé que l’ACHETEUR peut consulter le catalogue de PRODUITS sans prix affichés sur la BOUTIQUE DEDIEE du FOURNISSEUR sans procéder à l’ouverture d’un compte.
Sauf indication expresse contraire sur Aelia Store, tous les PRODUITS vendus par le FOURNISSEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
6.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur Aelia Store. Pour effectuer une commande ou ajouter un PRODUIT à son panier, l’ACHETEUR doit au préalable se créer un compte et s’y connecter. Il doit ensuite suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).
6.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, référence, marque, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
L’ACHETEUR a la possibilité de placer des PRODUITS de FOURNISSEURS différents dans son panier.
6.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, et les frais de livraison.
L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation et le prix) avant de valider son contenu.
La commande sera validée définitivement à compter de la validation du panier, étant précisé que la validation du panier ne sera possible que si l'acheteur a atteint le montant minimum de la commande et que la commande ne peut porter que sur des PRODUITS en stock.
La commande sera annulée s’il s’avérait que le RIB fourni par l’ACHETEUR à PHARMEDISTORE n’était pas valide.
6.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur Aelia Store afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement. PHARMEDISTORE SAS adresse automatiquement à l’ACHETEUR une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la commande par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Il est précisé que PHARMEDISTORE SAS n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
PHARMEDISTORE SAS informe ensuite le FOURNISSEUR du contenu de la commande passée par notification sur sa BOUTIQUE DEDIEE et par courrier électronique.
Il est précisé que le FOURNISSEUR est tenu de gérer son stock de PRODUITS. Toutefois, en cas d’erreur de la part du FOURNISSEUR dans la gestion de ses stocks d’un PRODUIT, il sera tenu d’en informer l’ACHETEUR par courrier électronique dans les plus brefs délais.
6.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le FOURNISSEUR).
L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
L’ACHETEUR doit s'assurer que le RIB fourni à Pharmedistore pour Aelia Store est à jour afin que le prélèvement automatique puisse être effectué. En cas de changement de RIB, L’ACHETEUR doit en informer AeliaStore à contact@aeliastore.fr avant de procéder à la validation du panier. L'acheteur est également tenu de s'assurer qu'il dispose d'une provision suffisante sur son compte pour permettre le prélèvement SEPA.
Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande, l’ACHETEUR recevra l’original de la facture au départ des produits de métropole.
6.3. Date de la commande – Expédition – Livraison
Les envois sont organisés depuis la France métropolitaine. Si un article n’est pas disponible, il sera expédié lors du prochain départ. Seulement le montant des articles expédiés sera pris en compte dans le prélèvement SEPA du mois en question.
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors du processus de commande. Les modes de livraison suivants peuvent être proposés par le FOURNISSEUR :
- Livraison à domicile selon les modalités disponibles sur Aelia Store
Lors de sa commande, l’ACHETEUR peut choisir un mode unique de LIVRAISON par le FOURNISSEUR. Les modalités et délais de LIVRAISON sont détaillés en Annexe 1.
6.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur PHARMEDISTORE :
- des prix affichés en euros hors taxes sur le catalogue de PRODUITS accessible sur la BOUTIQUE DEDIEE ;
- des prix affichés en euros dans le panier de l’ACHETEUR ;
- ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du montant total de la commande).
Les prix des fournisseurs du FOURNISSEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur Aelia Store peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur Aelia Store à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le FOURNISSEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant HT de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le taux légal applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout ACHETEUR en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le FOURNISSEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du FOURNISSEUR.
Le FOURNISSEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné (exemple : « produit en stock », « produit épuisé »). Les ACHETEURS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le FOURNISSEUR.
Toutefois, en cas d’erreur du FOURNISSEUR dans la gestion de son stock et donc d’indisponibilité non prévue d’un PRODUIT, le PHARMEDISTORE SAS s’engage à en informer l’ACHETEUR dans les plus brefs délais.
Dans ce cas précis, le FOURNISSEUR peut, à la demande de l’ACHETEUR :
- Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS disponible au prochain envoi, et le reliquat dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’ACHETEUR.
7. RETOUR DES PRODUITS
L’ACHETEUR peut retourner un PRODUIT. L’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception effective du PRODUIT livré pour notifier à AELIA le souhait de retour. Les demandes de retour doivent être formulées par email à contact@aeliastore.fr. Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels. Les retours doivent être envoyés par un transporteur avec suivi.
Le FOURNISSEUR s’engage alors à garantir le remboursement intégral du PRODUIT ayant donné lieu à un retour au plus tard dans les dix (10) jours suivant la réception du PRODUIT conforme et non endommagé.
Les éventuels frais de retour des PRODUITS non défectueux sont à la charge de l’ACHETEUR. Selon les cas, le FOURNISSEUR pourra décider d’en prendre tout ou partie à sa charge. Il est rappelé qu’aucun frais de retour ne sera à la charge de l’ACHETEUR en cas de retour de matériel non conforme ou de PRODUITS défectueux.
8. PAIEMENT
8.1. Moyens de paiement
Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au FOURNISSEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le RIB fourni à AELIA STORE à son inscription.
En communiquant son RIB , l’ACHETEUR autorise le FOURNISSEUR à débiter le montant total des articles expédiés de la commande dans les conditions visées à l’article 6.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le FOURNISSEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par l’ACHETEUR.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’ACHETEUR, est réputée non écrite.
À ce titre, si l’ACHETEUR fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le FOURNISSEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restés impayés.
À compter de la LIVRAISON, l’ACHETEUR est constitué dépositaire et gardien des PRODUITS.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
10. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que chaque FOURNISSEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout ACHETEUR bénéficie de la garantie des vices cachés pour l’ensemble des PRODUITS.
10.1. Garantie des vices cachés
Le FOURNISSEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet à l’ACHETEUR, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le FOURNISSEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la BOUTIQUE DEDIEE du FOURNISSEUR.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
10.2. Garanties commerciales
Pour certains PRODUITS, le FOURNISSEUR peut être amené à proposer une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies :
Sur la fiche produit du PRODUIT ;
Par des conditions générales de garantie fournies directement avec le PRODUIT.
11. RESPONSABILITES
Il est précisé que la responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le FOURNISSEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l’ACHETEUR à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur le SITE.
IMPORTANT
PHARMEDISTORE SAS intervient comme simple intermédiaire entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR lors de la passation d’une commande d’un PRODUIT sur Aelia Store. La vente du PRODUIT n’intervenant qu’entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR, la responsabilité de PHARMEDISTORE SAS ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle PHARMEDISTORE SAS demeure totalement étrangère. Cela suppose pour l’ACHETEUR de saisir le FOURNISSEUR de toute réclamation au titre de la vente, le FOURNISSEUR étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après-vente liés à ses PRODUITS.
Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessibles en bas de chaque page de Aelia Store via un lien hypertexte, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le FOURNISSEUR sur sa BOUTIQUE DEDIEE, PHARMEDISTORE SAS aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).
En cette qualité d’hébergeur, PHARMEDISTORE SAS s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@aeliastore.fr et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
À titre d’exemple, PHARMEDISTORE SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une BOUTIQUE DEDIEE (PRODUIT, descriptif du PRODUIT, prix, visuel du PRODUITS etc.) sauf dans l’hypothèse où PHARMEDISTORE SAS n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un ACHETEUR et un FOURNISSEUR, PHARMEDISTORE SAS pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.
12. FORCE MAJEURE
La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le FOURNISSEUR.
Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du FOURNISSEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.
13. DONNEES PERSONNELLES
S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur Aelia Store, PHARMEDISTORE SAS renvoie l’ACHETEUR à sa Politique de confidentialité accessible en bas de chaque page de Aelia Store via un lien hypertexte.
14. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur Aelia Store, tant que Aelia Store est disponible en ligne.
Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PHARMEDISTORE SAS à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
16. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après-vente / réclamation de PHARMEDISTORE SAS.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.