Conditions de paiement

Dernière modification : 17 novembre 2022

Cet accord régit l'utilisation des services Stripe Connect par les comptes connectés et décrit comment les comptes connectés et leur(s) fournisseur(s) de plate-forme tiers peuvent utiliser les services Stripe Connect.

Le présent Contrat de compte connecté Stripe (" Contrat de compte connecté ") constitue un accord juridique entre Stripe, Inc. (" Stripe ") et l'entité ou le propriétaire unique au nom duquel un compte Stripe est créé (" vous " et " votre "), quel compte Stripe est destiné à être intégré à un fournisseur de plate-forme tiers qui utilise les services Stripe Connect (" Plate-forme Stripe Connect "). Le contrat de services Stripeest incorporé dans le présent Contrat de Compte Connecté par cette référence. Les termes en majuscules non définis dans le présent Contrat de compte connecté (soit en ligne, soit par lien hypertexte) sont définis dans le Contrat de services Stripe. En cas de conflit entre le Contrat de services Stripe et le présent Contrat de compte connecté lié à votre utilisation des Services Stripe Connect, le présent Contrat de compte connecté prévaudra.

Non-applicabilité. Les plateformes Stripe Connect peuvent utiliser Stripe Connect pour ordonner à Stripe d'envoyer des fonds aux comptes connectés, par exemple, en paiement des biens ou services des comptes connectés qui ont été fournis à la plateforme Stripe Connect. Si vous recevez des paiements de ce type, vous n'utilisez pas les services Stripe et le présent Contrat de compte connecté ne s'applique pas à vous. De plus, vous devez contacter la plate-forme Stripe Connect, et non Stripe, pour toutes les questions que vous avez sur le statut de ces fonds.

Vous et Stripe convenez de ce qui suit :

1. Définitions clés.
Les termes suivants sont définis dans le contrat de services Stripe, mais sont répétés ci-dessous pour votre commodité (vous êtes un utilisateur de la plate-forme et un compte connecté, car le contrat de services Stripe définit ces termes) :

« Activité » désigne toute action entreprise sur ou liée à un compte connecté qu'une plate-forme Stripe Connect ou un compte connecté initie, soumet ou exécute, soit via la technologie Stripe, soit via les services Stripe Connect, y compris la communication concernant les services en rapport avec cette Compte connecté.

« Services de plate-forme » désigne les produits et services que les utilisateurs de la plate-forme reçoivent d'une plate-forme Stripe Connect, que des frais soient facturés ou non (par exemple, développement Web, support client ou services d'hébergement).

« Accord de fournisseur de plate-forme » désigne, pour chaque compte connecté, collectivement, les accords qu'une plate-forme Stripe Connect a conclus avec ce compte connecté.

2. Votre compte Stripe.
Les plateformes Stripe Connect peuvent vous aider à utiliser les services, qui peuvent inclure les services de paiement Stripe. Une plateforme Stripe Connect peut vous aider à créer votre compte Stripe ou à intégrer votre compte Stripe existant à la plateforme Stripe Connect. Une plate-forme Stripe Connect peut mener une activité en votre nom, tant qu'elle le fait conformément à votre accord de fournisseur de plate-forme. L'activité peut être soumise, initiée ou exécutée via le tableau de bord Stripe ou via l'API Stripe, et cela inclut la communication d'informations sur les transactions (le cas échéant), ainsi que d'autres fonctionnalités décrites dans la documentation .. Une plateforme Stripe Connect peut limiter votre capacité à (a) déconnecter votre compte Stripe de la plateforme Stripe Connect ; et (b) afficher, accéder ou activer certains Services tant que, dans chaque cas, il le fait conformément à votre Accord de fournisseur de plate-forme. Vous devez lire attentivement votre accord de fournisseur de plate-forme pour comprendre la nature des services de plate-forme et l'activité qu'une plate-forme Stripe Connect peut mener en votre nom. Stripe n'est pas une plate-forme Stripe Connect et ne fournit que les services décrits dans le présent contrat de compte connecté et le contrat de services Stripe.

3. Représentation et garantie ; Vos responsabilités.
Vous déclarez à compter de la Date d'entrée en vigueur, et garantissez à tout moment pendant la Durée, que les informations que vous fournissez à Stripe directement ou via une Plateforme Stripe Connect sont exactes et complètes. Vous êtes seul responsable, et Stripe décline toute responsabilité, de la fourniture des biens et services vendus à vos Clients dans le cadre de votre utilisation des Services, et de toute obligation que vous pourriez avoir envers vos Clients. Si vous utilisez les services de paiement Stripe, vous êtes toujours financièrement responsable envers Stripe du montant total de tous les litiges (y compris les rétrofacturations), les remboursements et les amendes résultant de votre utilisation des services de paiement Stripe, que vous ayez ou non accepté de partager cette responsabilité avec une plate-forme Stripe Connect. Ces obligations sont décrites plus en détail dans le Contrat de Services Stripe .

4. Tableau de bord Stripe.
Selon la manière dont la plate-forme Stripe Connect a mis en œuvre les services Stripe Connect, vous pourrez peut-être gérer directement votre compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si vous pouvez accéder au tableau de bord Stripe, vous êtes responsable de toutes les actions entreprises sur votre compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si vous n'avez pas accès au tableau de bord Stripe, vous devez contacter la plate-forme Stripe Connect si vous avez besoin d'assistance ou si vous avez des questions concernant les services, le présent contrat de compte connecté ou le contrat de services Stripe.

5. Relation avec les plateformes Stripe Connect.
5.1 Vos données.
Les plateformes Stripe Connect et Stripe peuvent partager des données vous concernant, l'activité sur votre compte Stripe et vos transactions (« vos données ») pour faciliter votre utilisation des services Stripe Connect et des services de la plateforme. Lorsque Stripe reçoit vos données des plates-formes Stripe Connect, Stripe peut utiliser les données conformément à la présente section 5.1, au contrat de services Stripe et à la politique de confidentialité de Stripe .

5.2 Tarification et frais.
Les frais standard de Stripe pour les services sont affichés sur la page de tarification de Stripe ; mais Stripe peut avoir accepté des frais avec une plate-forme Stripe Connect qui sont différents de ces frais. Les frais de Stripe vous seront soit divulgués séparément, soit consolidés avec les frais des services de plateforme. Stripe ne contrôle pas et n'est pas responsable des frais imposés par une plate-forme Stripe Connect, qui doivent vous être clairement indiqués dans votre contrat de fournisseur de plate-forme. À la demande de la plate-forme Stripe Connect, Stripe peut déduire du solde de votre compte Stripe les frais de Stripe et les frais pour les services de plate-forme que la plate-forme Stripe Connect indique à Stripe.

6. Clause de non-responsabilité ; Limitations de la responsabilité de Stripe.
Stripe n'est pas responsable et décline toute responsabilité découlant de ou liée à :

(a) les actes ou omissions de la plate-forme Stripe Connect dans la fourniture de services à vous ou à vos clients, ou pour le non-respect par la plate-forme Stripe Connect des conditions de votre contrat de fournisseur de plate-forme ;

(b) vos obligations envers vos clients (y compris la description et la livraison correctes des biens ou services vendus à vos clients) ; ou

(c) votre respect des lois et obligations liées à votre fourniture de biens ou de services à vos clients, ou à la réception de dons caritatifs, y compris toute obligation de fournir un service client, de notifier et de gérer les remboursements ou les réclamations des consommateurs, de fournir des reçus, d'enregistrer votre entité juridique , et d'autres actions non liées aux Services.

Cette section s'ajoute et ne limite pas les dispositions du Contrat de services Stripe qui déclinent ou limitent la responsabilité de Stripe.

7. Autres conditions juridiques générales.
7.1 Durée, résiliation et effets de la résiliation.
(a) La durée du présent Contrat de compte connecté commence lorsque vous enregistrez votre compte Stripe auprès d'une plate-forme Stripe Connect et se poursuit jusqu'à ce que vous ou Stripe résiliez le présent Contrat de compte connecté en vertu de la présente section. Vous pouvez résilier le présent accord de compte connecté en désenregistrant votre compte Stripe de toutes les plateformes Stripe Connect. Si, après la résiliation, vous enregistrez à nouveau votre compte Stripe auprès d'une plate-forme Stripe Connect, le présent accord s'appliquera à compter de la date à laquelle vous enregistrez à nouveau votre compte Stripe auprès d'une plate-forme Stripe Connect. Stripe peut résilier le présent Contrat de compte connecté à tout moment pour quelque raison que ce soit en vous en informant.

(b) La résiliation du présent Contrat de Compte Connecté ne mettra pas fin immédiatement au Contrat de Services Stripe. Stripe et vous ne pouvez résilier le Contrat de services Stripe que conformément à ses conditions. Le présent Contrat de compte connecté sera automatiquement résilié si le Contrat de services Stripe prend fin.

7.2 Contrat de services Stripe - Version.
La version du contrat de services Stripe intégrée dans le présent contrat de compte connecté est la version qui s'applique à la juridiction de votre compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n'apparaît pas dans le titre de la page accessible via ce lien du Contrat de services Stripe , veuillez contacter Stripe pour obtenir le lien correct.